L’étiquetage du Sahara occidental, une prérogative bruxelloise, rappelle le rapporteur du Conseil d’État

À la suite de l’arrêt rendu le 4 octobre par la Cour de justice de l’UE (CJUE) sur l’étiquetage des melons et tomates récoltés au Sahara occidental, la rapporteure publique a proposé au Conseil d’État, le 17 janvier, de ne pas imposer à la France d’interdire l’importation de produits marocains – même si l’origine mentionnée contrevenait massivement à la réglementation européenne – étant entendu que la politique commerciale est une prérogative communautaire.