LOA : plusieurs dispositions majeures censurées par le Conseil constitutionnel

Dans une décision publiée le 20 mars, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions majeures de la loi d'orientation agricole (LOA). Les principes de non-surtransposition des normes européennes et de « non-régression de la souveraineté alimentaire » sont supprimés au motif qu'ils sont...