Transmission : l'assouplissement du Pacte Dutreil s'appliquera aux anciens baux

À l'occasion du congrès de la FNSEA à Grenoble le 27 mars, la ministre de l'Agriculture Annie Genevard a indiqué que l'assouplissement du Pacte Dutreil, inscrit dans la loi de finances pour 2025, s'appliquera bien à tous les baux, y compris ceux contractés avant la promulgation du texte. Une erreur...