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Mise en cause de la législation française sur les compléments alimentaires
La France doit prouver qu’il existe des «risque réels» pour interdire certains compléments alimentaires, a estimé le 5 février la Cour de justice européenne, saisie par la Commission de Bruxelles. Les juges dénoncent l’absence, dans cet Etat membre, de procédure simplifiée pour autoriser les aliments enrichis en vitamines, minéraux et autres substances.
La transposition, en France, de la directive européenne sur les compléments alimentaires a déjà pris plusieurs mois de retard. Un premier projet d'application a été refusé en novembre 2003 par la Commission qui considérait que celui-ci ne tenait pas suffisamment compte des principes de libre circulation et de reconnaissance mutuelle des normes communautaires. La France rechigne à reconnaître les tests effectués par ses partenaires pour autoriser les nouvelles substances, en particulier les plantes.