Modification des conditions de souscriptions aux mesures agro-environnementales

Pour adapter les conditions de souscriptions aux mesures agro-environnementales à la modification du régime de retraite agricole, un décret a été publié le 8 mai. Il repousse à 77 ans l’âge maximal pour pouvoir souscrire des engagements agro-environnementaux. Il précise qu’il n’est plus nécessaire pour l’exploitant de justifier qu’il est en situation régulière pour le paiement des redevances collectées par l’Agence de l’eau. Enfin, ce texte introduit une pénalité pour non-déclaration des surfaces, conformément au règlement 65-2011 de la Commission.