Paris et Bruxelles jettent les bases des contrats

La Commission européenne va proposer aux Vingt-sept en décembre d’amender la législation européenne en vue de mieux équilibrer les relations entre les différents acteurs de la filière. Ce projet est très largement inspiré des conclusions du groupe d’experts à haut niveau rendues en juillet dernier qui ont reçu en octobre le soutien de vingt-deux ministres de l’Agriculture de l’Union. Il prévoit, d’une part, d’autoriser les Etats membres qui le souhaitent à rendre obligatoire le recours à des contrats écrits à l’avance entre producteurs et laiteries et, d’autre part, de s’appuyer sur les organisations interprofessionnelles pour avoir une meilleure lisibilité des évolutions du secteur. Il s’agit « de mettre fin à un flou juridique et de créer une base juridique solide », explique la Commission qui va devoir défendre ses propositions devant les pays dits libéraux, comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède ou encore le Danemark qui sont traditionnellement hostiles à toute restriction des règles de concurrence. « Ce projet de proposition répond à nos appels en faveur d’une amélioration de la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire, ce qui devrait leur permettre de tirer un revenu équitable du marché et d’obtenir un meilleur prix pour leurs produits », se félicite Pekka Pesonen, secrétaire général du Copa-Cogeca, le syndicat agricole européen majoritaire. Pendant ce temps, en France, le gouvernement a diffusé le décret qui donnera naissance aux futurs contrats laitiers et en fruits et légumes.