Photovoltaïque : annulation d’un arrêté sur la révision des contrats

Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 26 octobre 2021 sur la révision en baisse de contrats photovoltaïques anciens, d’après une décision du 27 janvier qu’Agra Presse a pu consulter. « Quand bien même les modalités et les tarifs de rachat fixés par l’arrêté attaqué ont seulement eu pour effet de réduire l’ampleur de l’aide résultant des contrats […], le défaut de notification du régime d’aide mis en place par cet arrêté, qui institue une aide nouvelle […], l’entache d’une illégalité de nature à en entraîner l’annulation », indique la cour suprême administrative.