Prédation : un décret définit les sanctions applicables pour l’aide à la protection 2023-2027
Un décret paru au Journal officiel le 28 décembre fixe le « régime de sanction applicable à l’aide à la protection des troupeaux et des exploitations contre la prédation du loup et de l’ours ». Il s’agit d’adapter les « dispositions transversales » de la nouvelle programmation de la Pac (2023-2027) à cette aide.
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