Propriété industrielle : création d’un Tribunal du brevet communautaire

La Commission européenne a proposé, le 2 février, d’instituer une juridiction compétente pour régler les litiges concernant le futur système de brevet communautaire, qui serait placée sous l’égide de la Cour européenne de justice. Les arrêts rendus par ce tribunal produiront ainsi leurs effets dans toute l’Union. La nouvelle juridiction traiterait principalement les accusations de contrefaçons de brevet et les contestations de validité. Ses sept juges seraient nommés par le Conseil des ministres.