Semence de ferme : la CNDSF

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 2 octobre un projet de loi sur la contrefaçon dont les articles 20 à 22 concernent les obtentions végétales. Selon la Coordination nationale pour la défense des semences de ferme (CNDSF), ce texte étend l’acte de contrefaçon aux variétés végétales pour les agriculteurs qui ressèment leur récolte.

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