Sucre : décision définitive sur les cotisations excédentaires

Le Conseil a adopté le 2 décembre le règlement fixant de nouvelles cotisations à la production de sucre pour les campagnes 2001/2002 à 2005/2006, texte sur la base duquel les États membres seront en mesure de déterminer et de rembourser, à hauteur de 295,5 millions € et avec les intérêts, les montants indûment versés par le secteur sur cette période (1).

Dans un arrêt de septembre 2012, la Cour de justice européenne a estimé que la Commission de Bruxelles avait commis à l’époque des erreurs répétées dans le calcul des cotisations annuelles.