TGAP : le bulletin officiel des douanes est attendu pour le 10 juillet

Dans le cadre de la loi de finances 2005, a été votée la mise en place d’une TGAP applicable aux distributeurs qui ne respecteront pas le taux d’incorportation imposé par le plan biocarburant. Le bulletin officiel des douanes précisant les modalités de calcul en 2005 sera publié le 10 juillet 2005. Le calcul sera basé sur les ventes en année N - 1, c’est-à-dire 2004 sur la base d’un taux forfaitaire qui n’est pas encore connu. Dans les semaines qui viendront, une commission va remettre un rapport décrivant les procédures pour le calcul de ce taux forfaitaire. Pas simple !