Tomates/Sahara occidental : pas à la France d’intervenir, mais à l’UE (Conseil d’État)

À la suite de l’arrêt rendu le 4 octobre par la Cour de justice de l’UE (CJUE) sur l’étiquetage des melons et tomates récoltés au Sahara occidental, le Conseil d’État a indiqué, le 28 janvier, qu’il ne revenait pas à la France d’interdire l’importation de produits marocains – même si l’origine mentionnée contrevenait massivement à la réglementation européenne – étant entendu que la politique commerciale est une prérogative communautaire.