UE/États-Unis : Bruxelles propose un nouvel arbitrage pour les investissements

La Commission européenne a proposé le 16 septembre de créer une cour de justice spéciale, avec des juges hautement qualifiés, pour régler, dans le cadre de l'accord de libre-échange euro-américain en cours de négociation, les différends entre investisseurs et États, et faire oublier ainsi le système d'arbitrage privé actuel, l'ISDS, qui cristallise les inquiétudes d'une partie de l'opinion publique. Cette nouvelle cour bilatérale serait composée d'un tribunal de première instance et d'une chambre d'appel.