Contractualisation
Un décret « organisation de producteurs » très attendu
Alors que le gouvernement français a inscrit dans la loi de modernisation agricole le principe de contractualisation à l’été 2010, le paquet lait qui sera examiné devant le Parlement européen le 13 février 2012, ne changera pas, en lui-même, l’équilibre et la nature du contrat liant les éleveurs aux industriels. Le texte énumère une liste de clauses sans aller plus loin sur les modalités de fixation des prix, des volumes, etc. Quant au regroupement des producteurs au sein d’OP, déjà rendu possible par le règlement européen du 22 octobre 2007, il autorise des associations plus importantes de 2 000, 3 000 à 4 000 producteurs avec un mandat de négociation sur le prix du lait et les volumes. Il reste, aux éleveurs, à établir un réel rapport de force politique avec des transformateurs. Le décret donnant le feu vert à l’agrément des OP est, dans ce contexte, très attendu.
Qu’ils soient syndicalistes, observateurs, ou juristes, ils sont tous très nuancés sur le contenu du paquet lait adopté par les négociateurs européens. La contractualisation dans le secteur laitier français n’est pas encore une « affaire qui roule ». Loin de là. Même si le ministre de l’Agriculture Bruno Le Maire se veut optimiste, les producteurs sont réticents à signer ces propositions contractuelles jugées inéquitables. De plus, tous les syndicats se retrouvent pour alerter les éleveurs et les inciter à ne pas signer.