Vin : l’aide à la restructuration du vignoble se calcule à la « parcelle culturale » (Conseil d’État)
Dans une décision le 22 décembre, le Conseil d’État a validé le recours de Jean-Paul Bernard, viticulteur à Vailhauquès (Hérault), contre FranceAgriMer au sujet de l’aide à la restructuration du vignoble : son montant doit être recalculé à la « parcelle culturale » et non cadastrale. La demande de subvention concernait 3,40 ha, répartis sur deux parcelles cadastrales. Seule une partie des surfaces était primable, le viticulteur n’ayant pas tout replanté.
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