Conseil d’État : l’authenticité des AOC prime sur la libre circulation
Déroger à la libre circulation des marchandises est possible, si c’est proportionné à un objectif poursuivi par une appellation en vue de la plus grande authenticité d’un produit. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’État par un arrêt du 3 octobre, en rejetant le recours d’une société de conditionnement de vins d’AOC rivesaltes et muscat de Rivesaltes.
Les AOC ont le droit de prendre des mesures pour renforcer l’authenticité de leur production même si cela entrave la libre circulation des marchandises. Les producteurs des appellations rivesaltes et muscat de Rivesaltes avaient introduit en 2011 des mesures de conditionnement obligatoire dans l’aire de production.
Le respect des cahiers des charges garant du caractère distinctif des vins