Foncier agricole : la PPL Sempoustous pour réguler les acquisitions sociétaires

Degré d'avancement : Commission mixte paritaire

En concertation avec le syndicalisme agricole majoritaire et les Safer, le député LREM Jean-Bernard Sempastous a déposé une proposition de loi pour encadrer le marché des parts sociales d'exploitations agricoles. Spécialiste du sujet, le socialiste Dominique Potier porte un texte alternatif soutenu par la Confédération paysanne.

Commission mixte paritaire
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Première lecture
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Dépôt du texte
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