Foncier agricole : vers un troisième outil de régulation

Après avoir échoué trois fois depuis 2014 à renforcer les deux grands outils de régulation du foncier agricole – le contrôle des structures et le droit de préemption des Safer – face à l’essor des formes sociétaires, le Parlement paraît bien parti pour essayer de créer un troisième outil sui generis. Au moins une proposition de loi va être déposée en ce sens, celle du groupe majoritaire à l’Assemblée, soutenue par le syndicalisme agricole majoritaire (FNSEA, JA, APCA, FNSafer). La Confédération paysanne s’y oppose, préférant l’approche du député socialiste Dominique Potier, qui menace de déposer une proposition de loi alternative. Les deux textes s’accordent sur la création d’une autorisation préalable à la cession de parts dans des sociétés agricoles, et son instruction par les Safer, mais ils s’opposent sur le seuil à partir duquel il serait déclenché et sur le financement de ce contrôle.