Union européenne
Entrée en vigueur le 1er août de la seconde phase de la réforme de l’OCM Vin
La nouvelle organisation commune de marché dans le secteur vitivinicole, issue de la réforme adoptée en décembre 2007 par les ministres de l’Agriculture de l’UE, devient totalement effective le 1er août 2009. Le premier volet de la réforme, introduit en août 2008, concerne les diverses mesures de soutien mises en place au niveau national. Cette deuxième étape porte les appellations, la présentation et le casier viticole.
La seconde phase de la réforme comprend un ensemble de règles relatives à la protection des AOP/IGP et des mentions traditionnelles et prévoit également les modalités applicables aux procédures d’examen, d’opposition, de modification ou d’annulation des demandes de protection. La législation garantit en outre la sauvegarde des politiques de qualité nationales. Par ailleurs, certaines mentions traditionnelles et formes spécifiques de bouteilles pourront conserver la protection dont elles bénéficient.