Foncier : des juristes vigilants sur le décret d’application de la loi Sempastous

« Il faut que le décret d’application tienne la promesse de la loi. Un décret inadapté peut la vider de sa substance », a alerté Stéphanie de Los Angeles, juriste au Cridon Nord-Est, au sujet de la loi Sempastous d’encadrement de l’agrandissement des exploitations, dont elle a été l’une des chevilles ouvrières. Elle s’est exprimé ainsi lors des 20^es rencontres du droit rural. Premier point de vigilance, le manque de précision de la loi pour dire qui, au sein de la Safer, doit rendre l’avis consultatif sur l’autorisation ou non d’agrandissement.