Foncier : impatience au Sénat sur l’application de la loi Sempastous

Entrée en vigueur le 1^er juillet, la loi Sempastous d’encadrement de l’agrandissement des exploitations « reste presque entièrement inapplicable », a dénoncé le 4 novembre la commission des Affaires économiques du Sénat. « Les décrets d’application du cœur de la loi, qui instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés détenant du foncier agricole, se font toujours attendre, selon un communiqué.