Foncier : nouveau décret sur les modalités d’application de la loi Sempastous

Un décret, paru le 29 décembre au Journal officiel, précise les conditions dans lesquelles les Safer peuvent obtenir des données issues du registre parcellaire graphique et du casier viticole, dans le cadre de la loi, dite Sempastous, de régulation de l’accès au foncier au travers de sociétés. Concernant les données nominatives du casier viticole informatisé, il s’agit de celles issues du « relevé des superficies plantées rattaché au dossier des exploitants agricoles » concernés, d’après le texte.