Installation : au Conseil d’État, vers le maintien d’une condition de revenu à mi-parcours

Lors d’une audience le 17 janvier au Conseil d’État, le rapporteur public a proposé de rejeter une requête de la Confédération paysanne visant à annuler une condition de revenu à mi-parcours dans le dispositif d’installation progressive. Il a relevé que le bénéfice de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) n’est certes « aujourd’hui plus soumis à une condition de revenu ». Un décret du 17 février 2020 relatif aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs a supprimé l’obligation de dégager au moins 0,5 Smic en quatrième d’année.