Semences
La proposition de loi sur les certificats d’obtention végétale en voie d’adoption
La commission des affaires économiques vient d’approuver la proposition de loi relative aux certificats d’obtention végétale. Il s’agit, pour le Parlement français, de transcrire la directive européenne dite UPOV 91 (Union pour la protection des obtentions végétales) rendant possible la rémunération de l’obtenteur de semences tout en permettant à l’agriculteur de ressemer des semences fermières sans risque juridique.
La directive européenne sur les certificats d’obtention végétale sera-t-elle transcrite bientôt sur le territoire français ? En tout cas, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale vient d’approuver, le projet de loi qui transcrit cette directive. L’objectif est d’adopter le système de ces certificats qui s’oppose aux brevets pratiqués aux Etats Unis. Comme il l’avait été décidé en 1961 sur le blé tendre, une CVO (Cotisation « volontaire obligatoire ») est perçue sur l’ensemble de la récolte commercialisée.