Le décret d’interdiction des emballages plastiques annulé

Par une décision du 8 novembre, le Conseil d’État a annulé le décret relatif à l’interdiction des emballages plastiques des fruits et légumes frais non transformés. Pour rappel, les deux syndicats professionnels Plastalliance et Elipso avaient saisi la plus haute juridiction administrative en 2023, considérant que le décret n’avait pas été correctement notifié à la Commission européenne. Si la France avait communiqué son projet de décret à la Commission européenne en décembre 2022, cette dernière avait demandé à la France d’attendre un an avant toute adoption.