Fruits et légumes
Le régime de paiement unique envisagé avec prudence au Parlement européen
La réforme de l’organisation commune de marché des fruits et légumes fera l’objet d’une audition publique le 21 mars au Parlement européen. Rapporteur de la commission de l’agriculture de l’Assemblée, la socialiste espagnole Isabel Salinas Garcia, exposera à cette occasion les points forts contenus dans son projet de résolution. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice européennne, elle estime que l’application du régime de paiement unique au secteur des fruits et légumes, comme le propose Bruxelles, ne peut être envisagée sans une évaluation préalable des répercussions que pourrraient avoir un tel changement.
La Cour de justice de Luxembourg a récemment estimé que lors de la réforme de l’OCM coton de 2004, la Commission européenne n’avait pas suffisamment évalué l’impact sur la situation économique des régions et des producteurs concernés, ce qui va obliger Bruxelles à présenter une nouvelle proposition aux Vingt-sept. En se référant à ce jugement, Mme Salinas Garcia fait valoir qu’il serait dangereux d’intégrer le régime de paiement unique au secteur des fruits et légumes sans évaluer les effets d’un tel changement.