Phytos : le Conseil d’État remet en question les certificats d’économie
Le Conseil d’État a annulé l’ordonnance encadrant les certificats d’économie de phytos (CEPP), selon une décision rendue publique le 28 décembre. Une demi-victoire pour les distributeurs, à l’origine du recours, puisque seule la procédure est en cause. Le ministère de l’Agriculture promet de rétablir les bases juridiques du dispositif.
« L’ordonnance n°2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques est annulée », ont tranché les sages. L’État est condamné à verser 1 500 euros, d’une part à la Fédération du négoce agricole (FNA) et Coop de France qui ont émis une requête en abrogation le 20 novembre 2015, d’autre part à l’UIPP (industriels). Le texte a été annulé « pour des raisons de procédure », a expliqué dans un communiqué Stéphane Le Foll, qui « prend acte avec regret » de cette décision.