Plantations illégales

Dans son projet de réforme de l’OCM vin Voir n°3105 du 21/O5/2007, qui devrait être avalisé le 4 juillet Voir même numéro, la Commission indiquait que les producteurs ayant effectué des plantations illégales avant le 1 ^er septembre 1998 devraient régulariser leur situation en s’acquittant du paiement d’un droit. En cas de non-régularisation à la date du 31 décembre 2009, ils seraient dans l’obligation d’arrachager à leurs frais les vignobles illégalement mis en production.