Précision : le droit d'opposition de l'INAO aux dépôts de marques s'appliquera aussi à toutes les marques commerciales

L'Institut nationale de l'origine et de la qualité (INAO) tient à apporter une précision à la suite de notre article sur les signes de qualité, « l'INAO prépare son contrat d'objectifs avec des moyens renforcés » (Agra Presse Hebdo du 27 janvier 2014, page 44). En effet, le droit d'opposition que pourra utiliser l'établissement face aux dépôts de marques, s'appliquera aussi à toutes les marques commerciales, et non pas seulement aux dépôts de marques des collectivités.