Prix abusivement bas : les indicateurs de l’OFPM intégrés à l’ordonnance
L’ordonnance relative aux prix abusivement bas, tant attendue par les syndicats agricoles, a enfin été publiée. Elle confirme la prise en compte des indicateurs de l’OFPM et permettra de rendre effective cette disposition du code du commerce, jusque alors inutilisée.
C’était une demande forte du monde agricole, « pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment […] de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) », précise l’ordonnance relative au prix abusivement bas issue de la loi EGAlim et publiée au journal officiel le 25 avril.
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