Réforme des coopératives : l’habilitation outrepassée selon un rapport parlementaire

« Nous, rapporteurs, considérons que le gouvernement a dépassé le champ de son habilitation à légiférer au sujet de l’extension aux coopératives de l’action en responsabilité pour prix abusivement bas », conclut Jérôme Nury, député les Républicains, lors de la présentation, le 29 mai, du rapport d’information sur le contrôle de la mise en application de la loi Egalim. Ce rapport « vise la forme et non le fond ». Il n’évalue pas l’impact de la loi Egalim, mais contrôle son application par le biais des décrets, arrêtés et ordonnances pris par le gouvernement.