Céréales
Remise en cause des procédures d’établissements des négociants
Les restrictions à la liberté d’établissement en France des négociants en céréales sont jugées incompatibles avec la réglementation communautaire par la Commission européenne. Un avis motivé a été envoyé aux autorités françaises.
Dernière étape avant la saisie de la Cour de justice européenne, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France pour non respect des règles d’établissement des négociants en céréales. En France, les négociants en céréales doivent obtenir une autorisation, qui est octroyée par une institution qui comprend notamment des représentants des opérateurs déjà actifs dans le même secteur. De plus, ces négociants sont tenus d’avoir, en France, une capacité de stockage minimale, une adresse et un volume d’activité minimal.