Risques climatiques : l’indemnisation pour les non-assurés bientôt précisée

Un projet de décret qu’Agra Presse a pu consulter précise les conditions et modalités de versement de l’indemnisation publique pour les surfaces non assurées. Il établit que le préfet de départements est « l’autorité compétente » pour attribuer l’indemnisation publique et sanctionner les agriculteurs en cas de fausse déclaration.