Législation
Semences de ferme : une proposition de loi pour rémunérer les obtenteurs
A l'occasion de l'examen par le Sénat d'une proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale (COV), le 29 juin, un point a été fait sur la rémunération des droits de propriété intellectuelle aux sélectionneurs par les utilisateurs de semences de ferme. Cette proposition de loi, régulièrement reportée, a été remise à l'ordre du jour par Christian Demuynck, sénateur de Seine-Saint-Denis. Parmi les grandes lignes de ce texte, la mise en place d'une législation sur la notion de « variété essentiellement dérivée » a été présentée. Enfin, la création de conditions légales pour la constitution d'une collection publique de ressources génétiques végétales dans le but de répondre aux engagements de la France vis-à-vis du Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Tirpaa) a aussi fait partie des grands sujets de cette loi.
«Un premier projet de loi concernant les certificats d'obtention végétale (COV) avait été voté en 2006 par la Sénat, mais n'eut pas le temps d'être discuté à l'Assemblée nationale avant sa dissolution », a expliqué, François Burgaud, directeur des relations extérieures du Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences). C'est en décryptant la proposition de loi relative aux COV examinée par le Sénat le 29 juin que François Burgaud a donné les grandes lignes de ce texte.