Variétés végétales
Une procédure unique pour les demandes de protection
Le Parlement européen a apporté son soutien, lors de sa dernière session plénière à Strasbourg, à une simplification de la procédure de demande de protection communautaire pour les variétés végétales proposée par la Commission de Bruxelles. Celle-ci a suggéré en juillet dernier d’instaurer un système unique de dépôt des dossiers pour tous les demandeurs quel que soit leur pays d’origine.
Entrée en vigueur en 1995, la protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) permet aux obtenteurs, après avoir effectué une demande auprès de l’Office communautaire des variétés végétales à Angers (France), de se voir accorder un droit de propriété intellectuelle unique pour une nouvelle variété végétale, valable dans toute la Communauté. Ce système, qui consiste à octroyer un droit exclusif de propriété industrielle à toute nouvelle variété végétale, est applicable sur le territoire des 27 Etats membres de l’UE.