Agriculteur actif/sociétés : le critère des 5 % conforté au Conseil d’État

Dans un avis rendu le 21 février, le Conseil d’État a rejeté la demande du Château de Campuget, une SAS viticole, de faire annuler l’arrêté du 13 mai 2023 du ministère de l’Agriculture sur l’accès au statut d’agriculteur actif (et donc aux aides Pac). Pour les sociétés dont aucun associé n’est affilié à l’Atexa (assurance maladie des exploitants), ce texte fixe un plancher de 5 % de détention des parts sociales pour ses dirigeants.