Agriculteur actif/sociétés : le critère des 5 % en passe d’être conforté au Conseil d’État

À l’occasion d’une audience au Conseil d’État le 5 février, la rapporteure publique a proposé de rejeter la requête du Château de Campuget, une SAS viticole, de faire annuler l’arrêté du 13 mai 2023 du ministère de l’Agriculture sur l’accès au statut d’agriculteur actif (et donc aux aides Pac). Pour les sociétés dont aucun associé n’est affilié à l’Atexa (assurance maladie des exploitants), ce texte fixe un plancher de 5 % de détention des parts sociales pour ses dirigeants.