Bio/versement des aides : l’État ne fait pas appel de sa condamnation sur 2014-2020
Dans les affaires qui l’opposaient à des producteurs bio pour des retards de versement des aides bio au démarrage de la précédente programmation Pac 2014-2020, l’État n’a pas fait de nouveau appel, selon les informations de la Fnab (agriculteurs bio). Dans un communiqué paru le 10 septembre, le syndicat indique que les décisions des cours administratives d’appel de Lyon, Bordeaux et Nantes, « sont désormais définitives ». Sollicité, le cabinet du ministre de l’Agriculture n’a pas souhaité commenter.
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