Droit à l’erreur : la PPL d’Anne-Laure Blin jugée inconstitutionnelle

Dans leur rapport sur les contrôles administratifs dévoilé par le média spécialisé Contexte, les inspections ministérielles estiment que, en l’état, élargir le droit à l’erreur, tel que prévu par le code des relations entre le public et l’administration, aux questions environnementales pour les seules activités agricoles serait « contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi ». C’est justement ce que souhaitait la députée Anne-Laure Blin (DR, ex-LR) dans une proposition de loi (PPL) déposée en février.