Etiquettes non compostables : le Conseil d’État saisit la CJUE

Par une décision du 6 novembre, le Conseil d’État a sursis à statuer, c’est-à-dire reporté sa décision, jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur la qualification d’emballage des étiquettes directement apposées sur les fruits et légumes. En effet, il n’est pas clair si de telles étiquettes, apposées directement sur les fruits et légumes, constituent nécessairement un emballage au regard de la directive européenne relative aux emballages et déchets.