Foncier : la nue-propriété de terres agricoles ne suffit pas pour les exploiter

L’exploitation de terres agricoles reçues en donation ou en héritage n’est pas soumise à autorisation administrative, à la condition de ne pas avoir été seulement donnée en nue-propriété, a précisé la Cour de cassation. Dans certains cas, l’autorisation est remplacée par une simple déclaration mais, ces cas étant dérogatoires, ils sont limitativement énumérés et ne peuvent être étendus à d’autres situations.