Foncier : la présomption de bail s’impose aussi au fermier (Cour de cassation)

La présomption de bail tacite, qui s’attache à un contrat répété, s’impose non seulement au propriétaire mais aussi au fermier qui sous-louerait à un autre. La Cour de cassation a dès lors jugé qu’un fermier, en confiant une terre deux années de suite à un confrère moyennant une contrepartie, pouvait se voir reprocher cette pratique par le propriétaire. Deux années consécutives, un fermier avait signé un contrat avec un autre agriculteur pour lui vendre une récolte sur pied. Le propriétaire lui avait alors reproché de sous-louer, ce qui est interdit.