Instauration d’un droit au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) sur les produits bénéficiant d’un label rouge

Cette réforme vise à étendre aux opérateurs commercialisant des produits labels rouges le droit actuellement acquitté par les opérateurs commercialisant des produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégées. Les taux plafonds de ce droit sont fixés, pour les mêmes catégories de produits, au niveau déjà retenu pour les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée. Le montant estimé du droit proposé s’élève à 300 000 euros, soit 0,03 % du chiffre d’affaires annuel du secteur estimé à environ 900 millions d’euros.