L’ordonnance relative à la coopération agricole de la loi EGAlim est publiée
Issue de la loi EGAlim, l’ordonnance relative à la coopération agricole est parue le 25 avril au JO. Elle risque de « fragiliser la relation entre la coopérative et ses agriculteurs adhérents », considère Coop de France.
« La coopérative engage sa responsabilité lorsqu’elle fixe une rémunération des apports abusivement basse », confirme la version définitive de l’ordonnance relative à la coopération agricole publiée le 25 avril au Journal officiel. « Toute personne justifiant d’un intérêt direct et certain peut, après médiation, saisir le juge afin qu’il prononce des sanctions tenant compte des spécificités des contrats coopératifs », explique le rapport au président de la République, publié le même jour au JO.
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