PLF : les sénateurs allègent la fiscalité sur les transmissions

Les sénateurs ont adopté, le 23 novembre lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, des amendements prévoyant d’alléger, sous certaines conditions, la fiscalité des donations et successions des exploitations agricoles et viticoles. Le texte prévoit une exonération à 80 % de droits de mutation à titre gratuit pour les donations et successions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et « les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole ».