PLFR 2020 : la CMP conserve uniquement l’assouplissement de la DPA

La Commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis sur le projet de loi de finances rectificatif (PLFR) le 23 avril a été conclusive. Pour parvenir à cet accord, députés et sénateurs ont supprimé les articles visant à réduire la fiscalité des biocarburants. Le même sort a été réservé au déplafonnement de la réduction d’impôts lors des dons en nature, effectués par des coopératives, des micro-entreprises et des PME.