Porc : vers un déboutement en Conseil d’Etat de Cooperl face aux accords interprofessionnels

À l’occasion d’une audience du Conseil d’État le 18 octobre, le rapporteur public a proposé de rejeter l’ensemble des requêtes du groupe Cooperl qui demande l’annulation des arrêtés d’extension de trois accords interprofessionnels, dont deux concernant l’équarrissage et un portant sur le financement de l’interprofession Inaporc pour 2022, assortie d’une saisine de la Cour européenne de justice (CJUE) sur ce dernier point.