Relations commerciales: le Conseil constitutionnel valide le cumul des amendes

Dans une décision du 25 mars, le Conseil constitutionnel a estimé que le cumul de sanctions administratives infligées en cas de pratiques anticoncurrentielles était conforme à la Constitution. Il avait été saisi par le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour se prononcer sur l’article L.470-2 du code du commerce. Ce dernier porte sur les amendes infligées par le ministère de l’Économie en cas de manquement à la loi en matière de pratiques commerciales.