Relations commerciales : vers une transparence renforcée autour du SRP + 10

À l’issue de son examen par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale le 11 mars, la proposition de loi (PPL) sur le prolongement du SRP + 10 au-delà du 15 avril 2025 a été adoptée. Cette PPL dont le rapporteur est le député Stéphane Travert (Renaissance) prévoit un prolongement du dispositif pour certains produits alimentaires jusqu’au 15 avril 2028 afin de « garantir un cadre juridique stable », « préserver les équilibres commerciaux » et « poursuivre l’évaluation des impacts ».